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18 juin 2011 6 18 /06 /juin /2011 15:18

Nous, membres de la société civile résidant en France et en Europe, associations et comités solidaires du peuple Mapuche, exprimons notre indignation contre la décision de la Cour Suprême du Chili, en date du 3 juin 2011, de ne pas annuler le procès du tribunal de Cañete, instruit en application de la loi 18 314 (1) et entaché d’irrégularités. Le 22 mars 2011, ce tribunal a condamné à de lourdes peines quatre prisonniers politiques Mapuche, Hector Llaitul, Jonathan Huillical, José Huenuche et Ramon Llanquileo, qui poursuivent une grève de la faim depuis le 15 mars 2011.

Pour mémoire :

En avril 2009, des arrestations massives sont opérées dans plusieurs communautés Mapuche au sud du Chili et une trentaine de leurs membres sont détenus en prison préventive.

 

À partir du 12 juillet 2010, Hector Llaitul, Jonathan Huillical, José Huenuche et Ramon Llanquileo. entament avec 30 autres prisonniers une grève de la faim qui va durer 82 jours pour exiger des procès justes, l’élimination des doubles procès (mêmes délits jugés à la fois devant des tribunaux civils et militaires) et la non-application de la Loi Antiterroriste à leur encontre. Cette grève se termine le 2 octobre 2010 avec un Accord du gouvernement de ne plus appliquer cette loi dans les procès déjà entamés.

 

Le procès de 18 des 34 prisonniers commence le 8 novembre 2010 au tribunal de la petite ville de Cañete au cours duquel le Ministère Public va finalement appliquer la loi antiterroriste et recourir aux déclarations de « témoins sans visage ».

 

Onze Observateurs Internationaux envoyés par des organisations de défense des Droits de l’Homme dénoncent dans leurs rapports  les anomalies juridiques du procès et le manque de garanties données aux défenseurs.  Mme Mireille Fanon Mendès-France, juriste internationale, Présidente de la Fondation Frantz Fanon, membre de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, est envoyée en mission à ce procès comme Observatrice Internationale par la Fondation France Libertés de Danielle Mitterrand et a rédigé depuis un rapport très explicite sur la tenue de ce procès.

 

Le 18 février 2011, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres au Chili, la Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo (CODEPU) et l’Observatorio Ciudadano (Observatoire Citoyen) appellent les tribunaux de justice chiliens à ne pas appliquer la Loi Antiterroriste en manifestant la nécessité de réviser cette loi contraire aux normes internationales.

 

Le 15 mars 2011, Hector Llaitul, Jonathan Huillical, José Huenuche et Ramon Llanquileo, entament une seconde grève de la faim, dans l’attente de la sentencc du Tribunal de Cañete.

Le 22 mars 2011, le tribunal de Cañete condamne Hector Llaitul à 25 ans de prison, et Jonathan Huillical, José Huenuche et Ramon Llanquileo à 20 ans de prison. Les treize autres Mapuche, accusés des mêmes présumés délits sont acquittés, le 14e s’est suicidé pendant la procédure judiciaire (2).

 

Les quatre prisonniers politiques, plus que jamais déterminés à poursuivre leur grève de la faim, demandent à leurs avocats de faire un recours de nullité de leur procès auprès de la Cour Suprême du Chili.

_________________________________

 (1) LoiAntiterroriste, héritée de la dictature d’A. Pinochet et restée en vigueur au cours des différents gouvernements de la Concertation.

(2) Richard Eduardo Neguey Pilquiman, jeune Mapuche, âgé de 19 ans, de Puerto Choque, Tirua.

Le 3 juin 2011, au lieu d’annuler le procès de Cañete, la Cour Suprême, dans une décision contradictoire, a réduit les peines du délit d’ « attaque contre le Procureur et son escorte policière », mais a maintenu les peines – de 10 ans et un jour pour Hector Llaitul, et 5 ans et un jour pour les trois autres – établies pour « vol avec intimidation ». Elle a juste cherché une « solution intermédiaire » condamnant ainsi à 14 ans de prison Hector Llaitul et à 8 ans : Jonathan Huillical, José Huenuche et Ramon Llanquileo.

 

Il nous est difficile de comprendre pourquoi l’autre inculpation (vol avec intimidation), également instruite sous le coup de la loi antiterroriste et avec le recours à des « témoins sans visage  », n’a pas fait l’objet du même réexamen. Il paraît clair que les pressions politiques exercées par l’Etat chilien, son Ministère Public et le groupe de pression des grandes entreprises ont eu suffisamment d’effet sur les magistrats de la Cour Suprême pour que ceux-ci renoncent à annuler le procès dit de Cañete.

 

On constate aussi que les magistrats de la Cour Suprême ont réduit les lourdes peines des quatre condamnés concernant la présumée « attaque du Procureur et de son escorte policière », pour laquelle ils avaient pourtant été déjà acquittés, le 16 décembre 2010, par le Troisième Tribunal Militaire de Valdivia, acquittement confirmé par la Cour d’Appel de Conception, le 26 mai 2011.

 

De nombreuses organisations Mapuche ont déclaré que « si on les condamne, nous sommes tous condamnés ». En effet, dans les prochaines semaines, plusieurs dizaines de membres de communautés mapuche seront déférés devant des tribunaux et, en raison de cette décision de la Cour Suprême, ils risquent d’être aussi jugés en vertu de la loi antiterroriste et de ses « témoins sans visage  ».

 

Précisons que même si les avocats des quatre condamnés déposent dès maintenant un recours auprès de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, la réponse prendra plusieurs années et il sera trop tard pour ceux qui sont actuellement à l’extrême limite de leur grève de la faim, hospitalisés et alimentés de force.

Hector Llaitul, Jonathan Huillical, José Huenuche et Ramon Llanquileo ne demandent ni clémence, ni pardon, ni grâce, mais un procès respectant les garanties constitutionnelles chiliennes et les normes internationales conformes.

 

Nous appelons la société civile chilienne, ses parlementaires, ses syndicalistes, ses journalistes, ses artistes, celles et ceux qui travaillent pour une autre société au Chili, celles et ceux qui luttent aussi, comme les Mapuche, pour défendre leur environnement, à protester partout au Chili, comme elles et ils l’ont fait récemment contre le projet HydroAysén, en soutien aux revendications des prisonniers politiques Mapuche.

 

Nous appelons enfin la communauté internationale à protester auprès des autorités chiliennes et particulièrement auprès du Président Piñera pour qu’il intervienne en urgence afin que les prisonniers Mapuche soient libérés, dans l’attente d’un nouveau procès juste et équitable, et que soient définitivement supprimés l’application de la loi antiterroriste et le recours aux témoins sans visage  dans les prochains procès concernant des Mapuche inculpés.

 

Paris, 8 juin 2011

 

Dernières informations :

Le mercredi  8 juin, au 86e jour de la grève de la faim des quatre Prisonniers Politiques Mapuche, leurs familles ont commencé une grève de la faim liquide « Pour un Procès Juste et l’élimination de la Loi Antiterroriste ». Trois des quatre prisonniers ont été transférés dans différents hôpitaux (Jonathan Huillical est à l’hôpital de Nueva Imperial, José Huenuche, à l’hôpital de Los Angeles, Ramon Llanquileo, à la UTI de l’hôpital de Concepción et Hector Llaitul reste hospitalisé à l’hôpital de Victoria).

 

Le jeudi 9 juin, après une rencontre de la directrice de l’Institut des Droits de l’Homme, Mme Lorena Fries, des Archevêques Mgrs Ricardo Ezzati et Fernando Chomali avec les ministres de la Justice, Felipe Bulnes, et de la Présidence, Cristian Larroulet, une décision a été obtenue des autorités de réunir de nouveau dans l’hôpital de Victoria, les quatre prisonniers politiques Mapuche. Une fois réunis à l’hôpital de Victoria, les quatre prisonniers ont décidé d’arrêter leur grève de la faim avec l’Accord entre les institutions des Droits de l’Homme, l’Église Catholique, les communautés de créer une Commission permanente de Défense des Droits du Peuple Mapuche. La Commission travaillera pour la « réforme de la Loi Antiterroriste pour qu’elle respecte les normes internationales ».

 

Dans l’attente que la Loi Antiterroriste ne soit plus utilisée dans les prochains procès des Mapuche liés à la lutte pour la récupération de leurs territoires.

 

Signataires :

 

Association Nuevo Concepto Latino (France)

Association Pichimapu, Association pour l’enfance Mapuche, Barcelone (Espagne)

Association Terre et Liberté pour Arauco (France)

Collectif pour les Droits de l’Homme au Chili (France)

Comisión de Apoyo a los Pueblos Originarios ACRG, Genève, Suisse

Comité Mapuche Belgique COMABE, Bruxelles, Belgique

Comité de Solidarité avec les Indiens des Amériques – Nitassinan (France)

Comité de Solidarité avec les Peuples du Chiapas en Lutte - CSPCL (France)

Defensoría Internacional de los Derechos de los Pueblos (DIDEPU), Genève, Suisse

Fondation France Libertés (France)

Jacques Fath, membre du Comité Exécutif National du PCF, responsable des Relations Internationales

Kejugun Mapuche (France)

Mouvement pour la Coopération Internationale (MCI), Suisse

Raquel Garrido, Avocate, Porte-parole internationale du Parti de Gauche

 

Envoyer vos signatures à  nclinter@gmail.com ( Nom Prénom fonction ou profession pays)ou allez sur le liens si dessous.

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/presentation.php?id=323

Merci de votre participation

Leyla

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